Avocat en fiscalité du poker à Paris 17

Le Cabinet CGC Avocats, avocat fiscaliste à Paris 17, vous délivre son expertise en matière de traitement fiscal des gains issus de la pratique du poker. À cette fin, il vous assiste notamment :

- Dans le cadre de contrôles fiscaux (établissement des déclarations rectificatives, représentation du joueur face à l’administration, prises de positions, etc.),

- Dans l’analyse de votre situation, afin de déterminer si vos gains issus de la pratique du poker sont taxables,

- Dans la structuration de votre activité en tant que joueur professionnel.

Notre expertise concerne aussi bien les joueurs live ou spécialisés dans la pratique du poker en ligne (online).

L'imposition des gains du joueur de poker régulier

Le poker s’est largement développé ces dernières années.

Ceci est dû en partie à la médiatisation croissante des joueurs professionnels et des tournois internationaux, mais également au développement rapide des sites de poker en ligne, dont l’offre est large (Cash Game, Sit’n Go, Tournois et qualification).

Ce phénomène s’est accentué en raison des confinements imposés ces derniers mois.

Devant l’importance des gains (comme des pertes) de certains joueurs, la question se pose de savoir si le joueur régulier (en live ou sur internet) devrait être soumis à l’impôt sur les résultats obtenus.

Par principe, les revenus réguliers, quel que soit leur nature (salaires, plus-values, etc.), sont taxables.

Par exception, les revenus tirés des jeux de hasard sont exclus de toute imposition (cf. notamment Conseil d'Etat, 21 mars 1980, n° 11235).

Toutefois, conformément à la jurisprudence, les gains issus de la pratique habituelle du jeu de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dès lors :

• Que le joueur peut maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, et
• Que cette activité lui procure des revenus significatifs.

L’article 92 du Code général des impôts (CGI) prévoit, en effet, que sont taxables dans la catégorie des BNC les profits provenant de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfice ou de revenus ».

L’enjeu repose donc sur la qualification des gains (ou pertes) réalisés via le poker : jeu de hasard n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 92 du CGI ou, au contraire, revenus entrant dans la catégorie des BNC et étant taxables.

A cette fin, le juge s’attache à un faisceau d’indices, tels que l’exercice d’une autre activité professionnelle, la durée et les modalités de jeu, etc.

Dès lors, chaque joueur, même amateur, devrait analyser sa propre situation afin de déterminer son risque fiscal :

• Loisir dont les profits/pertes éventuels ne devraient pas être taxés,
• Activité entrant dans le champ des BNC.

En effet, dans ce dernier cas, le joueur devra :

• Soumettre son activité à la tenue d'une comptabilité précise,
• Dans l'idéal, obtenir validation de cette comptabilité par un Centre de gestion agréé, 
• Déclarer son BNC avec ses éventuels autres revenus chaque année, pour déterminer l’impôt dû, mais également les charges sociales,
• Ou créer une structure juridique permettant de déclarer l’ensemble des bénéfices liés au poker.

           

Vos avocats à Paris 17 vous explique le risque fiscal

Même pour un joueur ne jouissant d’aucune notoriété dans le monde du poker, l’administration à connaissance des gains conséquents réalisés. Dès lors, que le joueur soit un amateur ayant remporté un gain conséquent exceptionnel ou un professionnel, l’administration se sert de ces données pour amorcer des contrôles fiscaux.

Si l’administration parvient à justifier que le joueur de poker contrôlé exerce une activité entrant dans le champ des BNC, elle applique la procédure fiscale liée aux activités occultes (non déclarées jusqu’alors), dont les conséquences sont les suivantes :

• Taxation d’office du résultat,
• Majoration de 25% du bénéfice reconstitué par les services fiscaux (pour absence de gestion du dossier par un Centre de gestion agrée),
• Majoration de 80% des impositions pour exercice d’une activité occulte,
• Mise en œuvre d’intérêts de retard au taux actuel de 0,2% par mois,
• Droit pour l’administration de contrôler et redresser les résultats sur les dix dernières années.

Eu égard aux conséquences, il est recommandé, avant tout contrôle, de s’assurer que les gains issus de la pratique du poker ne sont pas taxables, et, en cas de contrôle, d’être représenté par un avocat en droit fiscal.