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Actualités

Le 11 mars 2015 Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine

Le 26 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à propos des prélèvements de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine des ...

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Le 26 février 2015 Délais de régularisation des avoirs détenus à l'étranger

Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 est venue préciser les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier ...

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Le 20 mars 2014 La régularisation des avoirs étrangers en pratique :

La régularisation fiscale des avoirs étrangers en pratique : Dans le cadre de la régularisation fiscale des avoirs détenus sur un compte étranger non ...

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Le 23 juillet 2013 Mise à jour - régularisations fiscales

Face à l’importance des avoirs qui seraient détenus à l’étranger par les résidents fiscaux français et suite à la démonstration de ...

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Le 23 avril 2013 Mise à jour - régularisation d'avoirs détenus à l'étranger

A ce jour et depuis la fin de l'année 2012, la régularisation des situations fiscales dans lesquelles des avoirs sont détenus à l'étranger, sans être ...

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Le 28 février 2013 Imputation de retenues à la source

Lors d’un contrôle fiscal d’une société dont l’activité correspond notamment à des études effectuées au profit de sociétés étrangères, l’administration tente ...

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Le 28 février 2013 Réforme de l'ISF

Pour déterminer le montant d’ISF dû par un contribuable, il est nécessaire d’évaluer son patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition et d’y soustraire les ...

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Le 28 février 2013 Optimiser l'imposition des revenus français des non-résidents

Aux termes de l’article 197 A du Code général des Impôts, l’impôt du par les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est ...

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Le 28 février 2013 La régularisation fiscale en 2010

Comme nous l'avons souvent mentionné, l'officielle celule de régularisation a fermé ses portes au 1er janvier 2010 en ce qui concerne tous les nouveaux dossiers fiscaux (c'est à dire ceux qui ...

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Le 28 février 2013 Déclaration ISF

Les contribuables qui disposent au 1er janvier 2010 d'un patrimoine supérieur à 790.000 euros sont en principe redevables de l'ISF.Les déclarations doivent être déposées, accompagnées de l'ISF ...

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Le 28 février 2013 Optimisation fiscale de l'activité professionnelle

Tout contribuable qui souhaite exercer de manière indépendante son activité professionnelle devrait commencer par réfléchir à la structure qu'il veut adopter : entreprise individuelle ou ...

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Le 28 février 2013 Reconstitution de chiffre d'affaires : les clés de la défense

En cas de vérification de comptabilité, puis de constat par l'administration fiscale de l'existence d'une comptabilité non probante, le vérificateur pourra être amené à reconstituer le ...

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Le 28 février 2013 Avoirs détenus à l'étranger

Avoirs détenus à l'étranger : La régularisation reste envisageable Suite à la campagne de régularisation fiscale operée par le Gouvernement en 2009, se pose la question de savoir s'il ...

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Le 28 février 2013 Vendeurs sur internet et loi fiscale

Depuis quelques années, la pratique de l'achat-revente de biens sur des sites internet (notamment Ebay), s'est largement développée. L'administration souhaite lutter contre cette pratique, dès ...

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Le 28 février 2013 Déduction des frais inhérents à l'acquisition de titres de société

En application de l'article 83-3° du Code génral des impôts, les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une ...

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Mise en ligne du site Internet
Le 23 janvier 2009 Mise en ligne du site Internet

Bienvenue sur le site de Gwenvaël Couhault, Avocat à la cour pratiquant quotidiennement le conseil et le contentieux fiscal.Bonne visite !

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