Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine

Le 26 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à propos des prélèvements de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables, relevant d’un régime de sécurité sociale à l’étranger.

Conséquence de l'arrêt rendu par la Cour luxembourgeoise, les contribuables en cause, qui ont dû s’acquitter des prélèvements sociaux depuis l'entrée en vigueur de la mesure, peuvent exiger un remboursement des prélèvements sociaux portant aussi bien sur les revenus fonciers de source française que sur les plus-values de cession d’immeubles situés en France.

L’arrêt de la CJUE concerne à la fois les non-résidents relevant d’un régime de sécurité sociale à l’étranger et percevant des revenus du patrimoine en France, et les résidents fiscaux français exerçant une activité professionnelle à l’étranger et relevant corrélativement d’un régime de sécurité sociale sur le territoire dans lequel ils exercent leur activité professionnelle.

Les demandes doivent toutefois êtres introduites dans un délai expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, en matière de revenus fonciers. En ce qui concerne les réclamations de non-résidents portant sur des plus-values immobilières, et en l’état de la jurisprudence actuelle, le délai de réclamation expire au 31 décembre de l’année qui suit le prélèvement opéré.

Les contribuables ayant payé des prélèvements sociaux sur des revenus fonciers, mis en recouvrement en 2013, ou sur des plus-values immobilières en 2014, doivent donc demander le remboursement de ces impositions sur l’année 2015.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.