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Déduction des frais inhérents à l'acquisition de titres de société

Le 28 février 2013
En application de l'article 83-3° du Code génral des impôts, les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale, sont admis, sous conditions, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation des revenus.

Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté.


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